L’article 40 de la loi APER prévoit, pour certains parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², des ombrières produisant une énergie renouvelable sur au moins la moitié de la superficie. Le texte prévoit aussi une solution mixte avec végétalisation et certains dispositifs de production équivalente. Les modalités, délais et exemptions sont à examiner pour chaque site.
Échéances et solutions admises au 14 septembre 2026
Hors concession et délégation de service public, les échéances générales sont le 1er juillet 2026 pour les parcs d’au moins 10 000 m² et le 1er juillet 2028 pour ceux de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m². Des délais conditionnels existent. La qualification du mode de gestion est donc nécessaire.
Depuis la modification de novembre 2025, la solution mixte combine ombrières et végétalisation. Les ombrières doivent représenter au minimum 35 % de la moitié de surface exigée, avec un complément végétalisé. Le texte admet aussi, sous conditions, une production renouvelable équivalente. La configuration doit être validée pour le site.
Vérifier le périmètre réglementaire
La première étape consiste à calculer la superficie réglementaire du parking et à qualifier son statut, son calendrier et les éventuelles exemptions. La présence d’arbres, les contraintes techniques, économiques, patrimoniales ou de sécurité peuvent modifier l’analyse.
Un diagnostic documenté permet d’éviter de concevoir une installation inadaptée à l’obligation réellement applicable.
Étudier le parking avant la puissance
Les flux de circulation, accès de secours, places PMR, réseaux enterrés, portance du sol, évacuation des eaux et gabarits déterminent l’implantation. La puissance photovoltaïque découle ensuite des surfaces exploitables et du choix de structure.
L’étude électrique rapproche la production prévisionnelle, le profil de consommation, les possibilités de raccordement et la recharge des véhicules.
Construire un calendrier réaliste
Urbanisme, études de sol, calcul de structure, raccordement, consultation des entreprises et approvisionnement doivent être coordonnés. Les autorisations et les délais de raccordement peuvent piloter le calendrier global.
Une feuille de route claire répartit les responsabilités entre propriétaire, exploitant, bureau d’études, EPC, financeur et mainteneur.
Contenu informatif préparé par Lionberry Energy. Le dimensionnement, le prix, les performances et le montage contractuel d’un projet sont confirmés uniquement après étude du site et validation des parties.
