Réglementation · sujet de fond
EPBD, article 14 : préparer la mobilité dans les bâtiments en France
Un bâtiment reste utile quand ses accès suivent les habitudes de ses occupants. Salariés à vélo, visiteurs en voiture électrique et véhicules de service ne demandent pas les mêmes équipements. L’article 14 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments organise cette évolution. Pour un projet français, il faut relier cette direction européenne aux textes nationaux applicables et à la réalité du site.
Illustration du sujet. Le site ou l’équipement photographié n’est pas présenté comme une réalisation EVRA.
Le bâtiment devient aussi un lieu de mobilité
La directive 2024/1275 réunit plusieurs sujets dans son article 14 : points de recharge, préparation électrique des places et stationnement des vélos. Elle distingue les constructions neuves, les rénovations importantes et certains bâtiments existants. Les conditions relatives à la localisation du parking et aux travaux réalisés font partie du raisonnement ; compter les emplacements ne suffit donc pas à qualifier une opération.
Le précâblage, les conduits et la borne installée correspondent à des prestations différentes. Dans un programme technique, chacun doit apparaître avec son périmètre : cheminement disponible, câbles, tableaux, comptage, pilotage et équipements effectivement mis en service. Cette précision permet de comparer des propositions qui répondent au même besoin.
Ce que prévoit le cadre européen pour la recharge
Pour le non-résidentiel neuf ou en rénovation importante dépassant cinq places, le texte européen prévoit au moins un point pour cinq places, avec une exigence portée à un pour deux dans les bureaux concernés. Il prévoit aussi une préparation des autres emplacements. Ce sont les prescriptions de la directive à transposer : leur citation ne démontre pas, à elle seule, l’obligation française applicable à un permis précis.
Pour le non-résidentiel existant dépassant vingt places, l’échéance européenne du 1er janvier 2027 associe une alternative entre un point pour dix places et des conduits pour au moins la moitié des places, ainsi que des dispositions vélo. Les possibilités de modulation et de report doivent être examinées dans les textes, sans choisir arbitrairement le scénario le moins contraignant.
Le stationnement vélo mérite un vrai plan
La Commission souligne que la mobilité dans les bâtiments inclut les vélos de dimensions inhabituelles et que les besoins dépendent des occupants et visiteurs. Cela invite à dessiner un parcours complet : arrivée depuis la rue, entrée, espace de manœuvre, attache et sortie. Un équipement difficile à atteindre peut rester peu utilisé même lorsque son nombre paraît satisfaisant.
La réglementation française dispose déjà de règles de stationnement sécurisé. L’arrêté du 30 juin 2022 fixe notamment une surface minimale de 1,5 m² par emplacement, hors dégagement, et un minimum de deux emplacements pour les infrastructures qu’il vise. Son annexe différencie les bâtiments et publics concernés. Un rack à double étage exige donc une vérification d’implantation, d’ergonomie et de conformité ; sa capacité commerciale ne constitue pas un calcul réglementaire.
Commission européenne — Sustainable mobility and buildings ↗Arrêté du 30 juin 2022 — Stationnement sécurisé des vélos ↗
En France, conserver une fiche de conformité datée
Le délai général de transposition de l’EPBD était le 29 mai 2026. Lors de notre vérification du 26 octobre 2026, les sources consultées ne permettent pas de confirmer une transposition française complète de l’article 14. Le dossier parlementaire identifié présente les mesures de mobilité dans un projet de loi. Cette réserve doit rester visible dans tout programme qui utilise les seuils européens.
Les règles nationales déjà en vigueur restent à examiner : le code de la construction prévoit notamment des exigences de recharge pour les bâtiments non résidentiels existants dépassant vingt emplacements, avec leurs conditions et exceptions. La fiche de conformité doit indiquer la catégorie du bâtiment, les travaux envisagés, la date pertinente, les articles retenus et les justificatifs. Une ligne distincte peut recenser les évolutions européennes à anticiper.
Commission européenne — Energy Performance of Buildings Directive ↗Sénat — Dossier législatif DDADUE ↗CCH — Stationnement des véhicules électriques, articles L113-11 à L113-17 ↗
Un exemple de programme pour des bureaux
Prenons un scénario fictif : une entreprise réaménage l’accès de ses bureaux et souhaite développer la recharge des salariés. Elle commence par observer les arrivées, départs et durées de présence. Elle fait ensuite examiner l’installation électrique, l’accessibilité des places et l’emplacement des vélos. Le programme sépare les besoins immédiats des réserves prévues pour une extension.
L’ombrière solaire peut être étudiée avec ce programme, mais sa production doit être comparée aux heures de recharge. Les travaux communs, comme les tranchées ou le réaménagement des cheminements, sont identifiés avant consultation. Un schéma d’ensemble évite de déplacer ultérieurement un abri vélo pour ajouter un tableau ou une borne.
Acheter un service qui restera utilisable
Le cahier des charges précise qui contrôle les accès, répond aux incidents et entretient les équipements. Pour les vélos, il peut prévoir des racks simples ou à double étage, un abri, une station de réparation ou de gonflage et une signalétique adaptée. Pour la recharge, il définit les usagers prioritaires, le pilotage et les modalités de suivi.
EVRA / Lionberry Energy peut étudier cette implantation et les équipements associés, puis leur installation et leur maintenance selon le périmètre retenu. La décision gagne à combiner conformité documentée, facilité d’usage et dépenses d’exploitation lisibles.
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