Bornes en entreprise : quelles obligations et quel service pour les usagers ?

Établir la fiche réglementaire du parking

Recensez le nombre de places, l’usage du bâtiment, la relation entre bâtiment et parking, le propriétaire, l’occupant et les travaux envisagés. Conservez les pièces qui établissent ces éléments. Un parc associé à un bâtiment mixte demande notamment de distinguer les places résidentielles et non résidentielles.

La fiche Service Public vérifiée le 12 juin 2026 précise son périmètre métropolitain hors Corse et rappelle un régime particulier dans les zones non interconnectées. Les dispositions nationales doivent donc être rapprochées de la situation territoriale. Pour un site loué, clarifiez également par écrit qui commande les études, réalise les travaux et exploite les points de recharge.

Service Public Entreprendre — Infrastructures obligatoires de recharge ↗

Vérifier les points exigés dans les bâtiments existants

L’article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation prévoit, depuis le 1er janvier 2025, au moins un point de recharge dans les bâtiments non résidentiels comportant un parking de plus de vingt places. L’emplacement doit être dimensionné pour permettre l’accès des personnes à mobilité réduite. Le texte ajoute un point par tranche de vingt emplacements supplémentaires.

Il prévoit une adaptation lorsque les travaux électriques en amont du tableau général basse tension, tableau compris, dépassent le coût des travaux et équipements situés en aval. Cette règle doit être établie par un chiffrage ; elle ne justifie pas une dispense déclarée sans étude. Pour les bâtiments mixtes, le texte vise le cas où plus de vingt places sont destinées à un usage non résidentiel.

Code de la construction et de l’habitation — Article L113-13 ↗

Distinguer pré-équipement et exceptions

Pour les parkings de plus de dix places de bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante dans les conditions prévues, l’article L113-12 impose notamment le pré-équipement d’au moins un cinquième des places et l’équipement d’au moins une place accessible. Des exigences complémentaires s’appliquent selon la taille du parking. Pré-équiper prépare une installation future ; cela ne rend pas une recharge immédiatement disponible.

L’article L113-14 prévoit une exception pour les bâtiments possédés et occupés par des PME au sens européen. Les deux conditions doivent être examinées ensemble. Une autre exception concerne certaines rénovations lorsque recharge et raccordement représentent plus de 7 % de leur coût total. Documentez l’applicabilité avec les caractéristiques exactes du projet.

Code de la construction et de l’habitation — Article L113-12 ↗Code de la construction et de l’habitation — Article L113-14 ↗

Confier installation et maintenance à des professionnels qualifiés

L’article D353-2 du Code de l’énergie encadre l’habilitation et les qualifications nécessaires à l’installation, à la maintenance et aux études de conception électrique. Pour une installation professionnelle, vérifiez les justificatifs correspondant réellement au périmètre commandé, leur validité et les responsabilités des intervenants.

L’exception concernant certaines infrastructures de puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW est encadrée par leur implantation ou leur fonction et leur accessibilité. Elle ne signifie pas que toute petite borne d’entreprise échappe à la qualification IRVE. Demandez au concepteur de justifier le régime retenu. Prévoyez ensuite la maintenance, les contrôles et le traitement des incidents dans le contrat.

Code de l’énergie — Titre V, article D353-2 ↗

Qualifier l’accès public avant de choisir le paiement

AFIR distingue l’accès public de la propriété du terrain. Selon la Commission européenne, une clientèle générale peut relever de l’accès public ; des salariés spécifiquement autorisés forment un groupe déterminé. Cette qualification doit précéder le choix du parcours de paiement et des modalités d’ouverture.

AFIR prévoit la recharge à l’acte sur les points ouverts au public. Pour les nouveaux points payants déployés depuis le 13 avril 2024, les modalités de paiement électronique dépendent notamment du seuil de 50 kW : les points inférieurs peuvent recourir à un paiement sécurisé via internet. À partir de 50 kW, un lecteur de cartes ou un dispositif sans contact capable de lire les cartes est requis. Faites vérifier la solution et l’affichage tarifaire selon la puissance et la date. Les objectifs européens pour poids lourds ne rendent pas chaque parking professionnel obligatoirement accessible aux camions.

Commission européenne — Questions et réponses sur AFIR ↗Commission européenne — Alternative Fuels Infrastructure ↗

Faire du dossier de conformité un service exploitable

Imaginons un établissement qui accueille salariés le matin et clients l’après-midi. L’étude peut distinguer des droits d’accès, mais le conducteur doit comprendre où stationner, comment démarrer et qui appeler. Testez aussi la circulation accessible, la signalétique, le paiement prévu et la disponibilité du support. Ces vérifications opérationnelles complètent le dimensionnement réglementaire.

EVRA / Lionberry peut étudier implantation, recharge, pilotage et services selon le contrat. Demandez un dossier réunissant hypothèses réglementaires, plans, qualifications, réception et organisation de la maintenance. Pour une personne publique, précisez en parallèle les règles d’achat et d’occupation applicables. La conformité documentée et la qualité de service soutiennent la durée d’usage de l’investissement.