Réglementation · Guide pratique
Ombrières : votre parking peut-il bénéficier d’un report à 2030 ?
Le report annoncé en septembre 2026 peut changer le calendrier de certains parkings. Il dépend du projet et des panneaux retenus. Avant de décaler un investissement, voici les vérifications qui comptent.
Rédaction Lionberry Energy · Revue des sources : 13 octobre 2026
Illustration du sujet, sans attribution de réalisation EVRA ni d’opération collective au site photographié.
Ce qui a changé en septembre 2026
Le communiqué du ministère de l’Économie du 11 septembre 2026 présente le décret n° 2026-842 du 7 septembre. Il précise les caractéristiques des panneaux ouvrant droit à un report de l’obligation de solarisation, notamment pour les parkings de taille intermédiaire. Pour ces derniers, les modules doivent être assemblés dans l’Espace économique européen et respecter des critères de résilience. Des exigences de rendement, durabilité, empreinte carbone et garantie s’ajoutent, avec une certification par un organisme accrédité. Une simple mention « panneau européen » dans un devis ne suffit donc pas.
Ministère de l’Économie — report conditionnel et décret du 7 septembre 2026 (11 septembre 2026) ↗
Commencer par la bonne surface
L’article 40 de la loi APER concerne les parcs extérieurs de plus de 1 500 m², avec des modalités et exemptions. Le plan doit délimiter la surface réglementaire : le nombre de places annoncé par l’exploitant ne la remplace pas. Il faut aussi identifier le mode de gestion du parking. Les concessions et délégations de service public ont leur propre calendrier. Un parking neuf ou faisant l’objet de certains travaux peut relever d’autres dispositions.
Loi APER — article 40, version issue de la loi du 26 novembre 2025 ↗Ministère de la Transition écologique — parcs de stationnement ↗
Un report se prépare avec ses justificatifs
Pour un parking hors concession de taille intermédiaire, le calendrier de référence reste à rapprocher de l’échéance du 1er juillet 2028. La possibilité d’aller jusqu’en 2030 suppose de respecter les conditions légales et réglementaires du report, y compris les engagements et dates de commande applicables. Nous proposons de consigner, dans une note datée, le régime du site, l’échéance retenue, les justificatifs des modules et les étapes à réaliser. Le fournisseur doit pouvoir documenter les caractéristiques qui fondent ce choix.
Loi APER — article 40, version issue de la loi du 26 novembre 2025 ↗Ministère de l’Économie — report conditionnel et décret du 7 septembre 2026 (11 septembre 2026) ↗
Choisir une implantation qui fonctionne au quotidien
Le dimensionnement énergétique et l’obligation d’ombrage sont deux vérifications différentes. Depuis la loi du 26 novembre 2025, le texte prévoit aussi une solution mixte associant ombrières et végétalisation, ainsi que des possibilités de production équivalente sous conditions. Le plan retenu doit donc être confronté au texte complet. Sur un commerce, on examine également les livraisons, les accès piétons, les places accessibles et les périodes où neutraliser une rangée serait le moins pénalisant.
Loi APER — article 40, version issue de la loi du 26 novembre 2025 ↗Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 — article 8 ↗
Ce qu’EVRA peut préparer avec vous
Envoyez un plan coté, l’adresse, le mode de gestion du parking et vos factures d’électricité. Nous pourrons définir les études nécessaires, comparer les implantations et organiser une proposition de fourniture et d’installation. Avec un financement ou un investissement direct, le calendrier doit intégrer les autorisations, le raccordement et les contraintes du chantier.